1. Engagement Qualité & Principes Généraux
Refactored met un point d'honneur à offrir des plateformes numériques performantes, des licences SaaS fiables et des supports physiques avec QR code de qualité industrielle (notamment ScanForService en PingMyCar). Nous appliquons des règles équitables et transparentes, strictement conformes à la législation européenne et belge (Code de droit économique - CDE).
2. Droit Légal de Rétractation (Consommateurs / B2C)
2.1. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne (personne physique agissant à des fins non professionnelles), vous bénéficiez du droit légal de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours calendrier sans avoir à motiver votre décision.
2.2. Le délai de rétractation expire 14 jours après :
- Pour les prestations de services et licences SaaS : le jour de la conclusion du contrat.
- Pour les biens physiques : le jour où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez physiquement possession des biens commandés.
3. Exceptions Légales au Droit de Rétractation
Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Supports QR personnalisés et fabrication sur mesure (art. VI.53, 3° CDE) :Les biens confectionnés selon les spécifications précises du client — tels que les autocollants QR uniques, badges NFC ou cartes de pare-brise personnalisées — ne peuvent être ni repris ni remboursés une fois la production lancée.
Garantie d'impression : En cas de défaut de fabrication avéré, d'endommagement pendant le transport ou d'anomalie d'impression rendant le QR code illisible, Refactored procède gratuitement au remplacement immédiat des articles ou à leur remboursement intégral. - Contenus numériques et services SaaS immédiats (art. VI.53, 13° CDE) :Lorsque le client demande expressément l'accès immédiat aux fonctionnalités du logiciel avant la fin du délai de 14 jours et reconnaît renoncer ainsi à son droit de rétractation, celui-ci s'éteint dès l'activation du service en ligne.
- Achats professionnels (B2B) :Le droit légal de rétractation s'applique exclusivement aux consommateurs particuliers. Les contrats conclus par des entreprises ou travailleurs indépendants titulaires d'un numéro de TVA sont régis par les conditions contractuelles convenues.
4. Résiliation des Licences Périodiques & Accès
4.1. Toute licence logicielle périodique (mensuelle ou annuelle) peut être résiliée à tout moment et sans frais par le Client.
4.2. La résiliation s'effectue directement depuis l'espace client en ligne ou par simple notification par e-mail à johnnie@refactored.be avant la date de renouvellement automatique.
4.3. Dès la résiliation confirmée, l'accès au logiciel reste pleinement opérationnel jusqu'au terme de la période déjà facturée. Aucun prélèvement ultérieur ne sera effectué.
5. Modalités et Délais de Remboursement
5.1. Pour toute demande de remboursement éligible, veuillez contacter johnnie@refactored.be en mentionnant vos coordonnées et la référence de la facture.
5.2. Un accusé de réception vous est adressé sous 24 à 48 heures les jours ouvrables.
5.3. Après validation, les fonds sont crédités sous 5 à 10 jours ouvrables sur le mode de paiement initial utilisé lors de l'achat, via notre partenaire sécurisé Stripe. Aucun frais administratif n'est retenu sur le remboursement.