Document Juridique

Conditions Générales

Dernière mise à jour : Octobre 2026

Service Client & Contact

Pour toute question concernant vos commandes, produits QR, licences logicielles ou droit de rétractation, contactez-nous via johnnie@refactored.be. Délai de réponse sous 24 à 48 heures ouvrables.

Refactored • N° d'entreprise BE 0866.490.706 • Opitterkiezel 225B, 3960 Bree, Belgique

1. Identité de l'Entreprise

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des services, produits logiciels, licences d'utilisation et contrats conclus par :

  • Nom commercial : Refactored
  • Exploitant / Responsable légal : Johnnie Eerlings
  • Siège social : Opitterkiezel 225B, 3960 Bree, Belgique
  • Numéro d'entreprise (BCE / TVA) : BE 0866.490.706
  • Adresse e-mail : johnnie@refactored.be
  • Site web : https://www.refactored.be

2. Objet et Champ d'Application

2.1. Les présentes conditions s'appliquent à tout contrat conclu entre Refactored et le client, titulaire de licence ou utilisateur (ci-après : le « Client »), qu'il s'agisse de relations professionnelles (B2B) ou de transactions avec des consommateurs (B2C).

2.2. L'offre de Refactored comprend notamment :

  • L'exploitation et la mise à disposition sous licence de plateformes logicielles et micro-SaaS propriétaires (telles que ScanForService pour la gestion des équipements par QR code et PingMyCar pour les notifications d'incidents automobiles anonymes).
  • La fourniture de supports physiques avec QR code (autocollants industriels résistants aux intempéries, cartes de pare-brise, badges NFC/QR).
  • Le développement logiciel sur mesure, l'architecture d'API, l'intégration IoT et le conseil technique.

2.3. Toute dérogation aux présentes conditions doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de Refactored. Les conditions générales du Client sont expressément exclues.

3. Prix et Modalités de Paiement

3.1. Les prix sont indiqués en euros (€ / EUR). Pour les consommateurs (B2C), les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC) ; pour les professionnels (B2B), ils s'entendent hors taxes (HT) sauf mention contraire.

3.2. Les transactions en ligne et redevances de licence périodiques sont traitées de manière sécurisée et chiffrée par notre prestataire de paiement certifié Stripe Payments Europe, Ltd. Nous acceptons notamment Bancontact, iDEAL, Visa, Mastercard et Apple Pay.

3.3. En cas de facturation différée, l'échéance de paiement est de 14 jours calendrier à compter de la date de facturation. En cas de retard, Refactored se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux plateformes.

4. Licences Logicielles, Durée et Résiliation

4.1. Les licences logicielles et accès périodiques à la plateforme sont conclus pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et sont tacitement reconduits pour une période identique, sauf résiliation avant l'échéance.

4.2. Le Client peut mettre fin à sa licence périodique à tout moment avant la fin du cycle de facturation en cours depuis son tableau de bord utilisateur ou par e-mail à johnnie@refactored.be.

4.3. En cas de résiliation, l'accès au service reste garanti jusqu'au terme de la période payée. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour les jours restants, sans préjudice des droits légaux des consommateurs (voir notre Politique de Remboursement).

5. Livraison des Services Numériques et Produits Physiques

5.1. Licences numériques : L'accès aux plateformes en ligne et aux clés d'API est accordé immédiatement après validation du paiement.

5.2. Produits physiques avec QR code : Les supports physiques sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client par voie postale ou service de messagerie. Les délais de livraison indicatifs sont de 3 à 7 jours ouvrables au sein de l'Union européenne.

5.3. Le Client est tenu de s'assurer de l'exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande.

6. Propriété Intellectuelle

6.1. Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux logiciels, au code source, aux algorithmes de routage QR, aux bases de données, chartes graphiques et marques restent la propriété exclusive de Refactored ou de ses partenaires.

6.2. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable pour la durée stricte du contrat actif.

7. Responsabilité et Disponibilité

7.1. Refactored met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir une disponibilité optimale (objectif de 99,9 % de disponibilité) de ses architectures edge et cloud. Il s'agit d'une obligation de moyens.

7.2. Refactored décline toute responsabilité en cas de force majeure, d'attaques informatiques externes ou d'interruptions imputables à des tiers (hébergeurs, opérateurs télécoms, Cloudflare ou Stripe).

7.3. Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité cumulée de Refactored est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Les dommages indirects ou pertes d'exploitation sont expressément exclus.

8. Droit Applicable et Juridiction Compétente

8.1. Les présentes relations contractuelles sont exclusivement soumises au droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

8.2. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Limbourg (Belgique). Les consommateurs ont également accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).